Conditions générales de vente

CGV réservées aux professionnels (B2B). Version V1.6 – applicable à compter du 1er février 2026.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – B2B

OMNIFLEET – SASU Prestations de gestion externalisée de flotte automobile / conseil / audit / formation non certifiante

Version V1.6 – applicable à compter du 1er février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B), incluant entreprises privées, collectivités territoriales, organismes publics et parapublics (ci-après le « Client »). Les informations d’identification complètes d’OMNIFLEET figurent sur les devis, bons de commande et factures.

1. Champ d’application

1.1. Les présentes CGV régissent toute vente de prestations de services réalisée par OMNIFLEET auprès du Client, en France, avec interventions ponctuelles possibles à l’étranger.

1.2. Elles prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf acceptation écrite expresse d’OMNIFLEET.

1.3. En cas de contradiction, les conditions particulières (devis, bon de commande ou contrat) acceptées par OMNIFLEET prévalent sur les présentes CGV pour les seuls points concernés.

1.4. Marchés publics / CCAG / CCAP : lorsque le Client est un acheteur soumis au droit de la commande publique et qu’un contrat ou des pièces de marché s’appliquent, ces pièces prévalent ; les CGV ne s’appliquent alors qu’à titre supplétif et pour les points non traités ou non contraires.

1.5. Indépendance – non-exclusivité : les Parties demeurent des prestataires indépendants. Les présentes CGV n’emportent aucune relation de mandat général, association, franchise, agence commerciale ou joint-venture. Sauf stipulation expresse contraire au Devis/contrat, la relation n’est pas exclusive : OMNIFLEET est libre de fournir des prestations à d’autres clients, y compris dans des secteurs similaires.

2. Définitions

Au sens des présentes CGV :

« Devis » : proposition commerciale d’OMNIFLEET précisant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix.

« Commande » : acceptation du Devis (signature, bon de commande, courrier ou email d’accord explicite).

« Prestations » : services listés à l’article 4 et décrits au Devis/contrat.

« Livrables » : rapports, audits, recommandations, plans d’action, tableaux de bord, reportings, supports de formation.

« Outils de suivi » : fichiers, modèles, tableaux de bord, reportings et/ou accès à un espace documentaire/extranet mis à disposition pour faciliter le pilotage (sans qualification de SaaS).

« Tiers » : tout prestataire externe (garage, loueur, assureur, télématicien, contrôleur, organisme, etc.).

« Dol » : manœuvres ou dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement d’une partie.

« Faute lourde » : négligence d’une gravité telle qu’elle dénote l’inaptitude du débiteur à l’exécution de ses obligations.

3. Acceptation des CGV

3.1. La passation de Commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3.2. Le Client reconnaît disposer des compétences internes ou conseils nécessaires pour apprécier l’adéquation des Prestations à ses besoins.

4. Description des prestations

4.1. Les Prestations couvertes par les présentes CGV comprennent exclusivement :

Gestion externalisée de flotte automobile ;

Conseil, audit et optimisation de parcs de véhicules ;

Accompagnement organisationnel et stratégique lié à la mobilité ;

Mise à disposition d’outils de suivi, tableaux de bord et reportings ;

Formation professionnelle non certifiante liée à la gestion de flotte ;

Coordination de prestations techniques réalisées par des Tiers (sous-traitance et/ou mise en relation).

4.2. Exclusions et positionnement : le Client reconnaît expressément qu’OMNIFLEET n’est pas :

Un loueur professionnel de véhicules longue durée ;

Un exploitant de logiciel SaaS ;

Un fabricant ou installateur principal d’équipements techniques ;

Un opérateur réglementaire se substituant au Client (le Client demeure responsable de ses obligations légales et réglementaires).

4.3. Les Prestations sont exécutées sous obligation de moyens (article 11).

4.4. Formation professionnelle non certifiante : lorsque les Prestations incluent des actions de formation, celles-ci sont fournies à titre non certifiant (hors CPF et hors certification). Sauf mention contraire au Devis/contrat : (i) la formation est réalisée à distance (visioconférence) ; (ii) le nombre minimum de participants est fixé à un (1) ; (iii) les supports peuvent être remis sous formats PDF, Excel, images et/ou PowerPoint et sont destinés à un usage interne du Client (diffusion à des tiers interdite sans accord écrit d’OMNIFLEET) ; (iv) le Client peut demander un report ; tout report ou annulation notifié moins de cinq (5) jours ouvrés avant la session peut entraîner la facturation de tout ou partie de la session afin de couvrir les frais engagés et l’immobilisation des ressources ; (v) en cas d’interruption d’une formation en cours à l’initiative du Client, la facturation est due au prorata de la formation effectivement délivrée, sans préjudice des frais engagés.

5. Commandes et devis

5.1. Toute prestation fait l’objet d’un Devis ou d’un contrat écrit précisant le périmètre, les modalités et le prix.

5.2. Sauf mention contraire, un Devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

5.3. Toute modification de périmètre (demande additionnelle, urgence, déplacement, volume supérieur, changement d’outils ou de Tiers) donne lieu à un avenant, un nouveau Devis ou une facturation complémentaire.

5.4. Prestations récurrentes – durée : sauf stipulation contraire au Devis/contrat, les Prestations de gestion externalisée de flotte réalisées sous forme d’abonnement sont conclues pour une durée initiale de douze (12) mois. Les missions ponctuelles et prestations complémentaires (audit, formation, conseil spécifique, etc.) font l’objet d’un Devis/contrat distinct et sont exécutées selon les conditions qui y sont prévues.

5.5. Reconduction – préavis : pour les Clients de droit privé, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties notifiée au moins deux (2) mois avant l’échéance. Pour les collectivités, organismes publics et parapublics, l’abonnement n’est pas reconduit tacitement, sauf stipulation expresse du Devis/contrat ou des pièces de marché. Dans le cadre d’un marché public, la durée (y compris jusqu’à quatre (4) ans si prévu) et les modalités de renouvellement sont celles du marché.

5.6. Absence de droit légal de rétractation en B2B : sauf disposition légale particulière applicable à certains contrats conclus hors établissement, aucun droit légal de rétractation ne s’applique aux relations entre professionnels. À titre contractuel, la recette des Livrables est organisée conformément à l’article 7.4.

6. Conditions financières

6.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

6.2. Sauf stipulation particulière, la facturation peut être : au forfait (mensuel, trimestriel, annuel), au temps passé, au livrable, ou mixte (forfait + options + interventions).

6.3. Les frais et débours (déplacements, hébergement, achats spécifiques demandés par le Client) sont refacturés selon le Devis.

6.4. Prestations de Tiers : sauf mandat écrit contraire, le contrat de prestation technique est conclu entre le Client et le Tiers ; les coûts du Tiers restent à la charge du Client. Si OMNIFLEET avance des frais avec accord écrit, le Client rembourse à réception de facture.

6.5. Modalités de paiement : par défaut, paiement à 30 jours date de facture, sauf conditions particulières ou règles spécifiques applicables aux acheteurs publics.

6.6. Suspension pour impayé : en cas de retard de paiement, OMNIFLEET peut suspendre tout ou partie des Prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours calendaires, sans que le Client puisse réclamer une indemnité.

6.10. Révision des prix – ajustement de périmètre : (i) pour les Prestations récurrentes (abonnement forfaitaire), OMNIFLEET peut réviser ses tarifs au plus une (1) fois par période de douze (12) mois, à la date anniversaire de la Commande, sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC révisé (ou, à défaut, de tout indice de remplacement poursuivant un objet comparable), selon la formule : P1 = P0 × (I1 / I0), où P0 est le prix initial, I0 la valeur de l’indice applicable au mois de signature du Devis/contrat, et I1 la valeur de l’indice applicable au mois précédant la révision ; (ii) indépendamment de l’indexation, toute variation du périmètre des Prestations (notamment évolution du nombre de véhicules gérés, ajout de sites, augmentation de la fréquence des reportings/réunions visio, ou demande de prestations supplémentaires) entraîne un ajustement du prix via avenant, nouveau Devis ou application de la grille tarifaire prévue au Devis/contrat ; (iii) OMNIFLEET informe le Client par écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de tout nouveau tarif ; (iv) pour les contrats relevant de la commande publique, la révision des prix obéit exclusivement aux clauses du marché.

6.8. Faculté de renonciation : OMNIFLEET se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de renoncer à tout ou partie des pénalités de retard et/ou de l'indemnité forfaitaire de recouvrement mentionnées à l'article 6.7, sans que cette renonciation ne puisse valoir renonciation pour l'avenir ni créer un quelconque droit au profit du Client. Une telle renonciation n'emporte ni report d'échéance, ni remise de dette, ni renonciation au paiement du principal. Les dispositions relatives à la suspension des Prestations (article 6.6) et, le cas échéant, à la résiliation (article 15) demeurent applicables en cas de non-paiement.

6.9. Contestation de facture : toute contestation doit être notifiée par écrit, motivée et accompagnée des justificatifs utiles dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de la facture. À défaut, la facture est réputée acceptée. La contestation ne suspend pas l’exigibilité des sommes non contestées, ni l’exécution des Prestations, sauf accord écrit d’OMNIFLEET.

6.10. Révision des prix : pour les Prestations récurrentes (abonnement forfaitaire, mission au long cours), OMNIFLEET peut réviser ses tarifs au plus une (1) fois par période de douze (12) mois, sous réserve d’en informer le Client par écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. En cas de désaccord, le Client peut mettre fin aux Prestations concernées pour l’avenir selon les modalités de résiliation prévues au Devis/contrat, sans pénalité autre que le paiement des Prestations réalisées. Pour les contrats relevant de la commande publique, la révision des prix obéit exclusivement aux clauses du marché.

7. Délais et modalités d’exécution

7.1. Les délais d’exécution sont indiqués au Devis à titre indicatif, sous réserve de la coopération du Client (article 9) et de l’accès aux informations nécessaires.

7.1 bis. Délai cible de remise des Livrables : sauf stipulation contraire au Devis/contrat, les Livrables d’audit et de conseil sont remis dans un délai cible d’un (1) mois à compter de la Commande et de la réception par OMNIFLEET de l’ensemble des informations nécessaires, sous réserve de la coopération du Client (article 9).

7.2. Le Client désigne un interlocuteur habilité (décideur et référent opérationnel).

7.3. En cas d’urgence demandée par le Client, OMNIFLEET pourra proposer une intervention prioritaire facturée selon le Devis.

7.4. Recette des Livrables : sauf stipulation contraire au Devis/contrat, le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la remise d’un Livrable pour notifier par écrit des réserves précises et motivées. À défaut de réserves dans ce délai, le Livrable est réputé accepté. Les demandes de modifications excédant le périmètre convenu relèvent d’un avenant ou d’un nouveau Devis (article 5.3).

7.5. Réunions et échanges : les échanges électroniques (emails) constituent des écrits entre les Parties. Tout compte rendu de réunion transmis par OMNIFLEET est réputé validé sans réserve en l’absence d’observation écrite du Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

7.6. Modalités à distance / sur site : sauf stipulation contraire, les Prestations peuvent être réalisées à distance. Les interventions sur site sont réalisées aux horaires et conditions d’accès du Client ; le Client met à disposition les moyens raisonnablement nécessaires (accès, badges, informations, interlocuteurs).

8. Obligations d’OMNIFLEET

8.1. OMNIFLEET exécute les Prestations avec diligence et professionnalisme, sous obligation de moyens.

8.2. OMNIFLEET fournit des recommandations et analyses ; le Client reste seul décisionnaire, notamment pour les arbitrages budgétaires, achats, renouvellements, choix des Tiers et politiques internes.

8.3. Les Outils de suivi sont des supports d’aide au pilotage. Ils ne constituent pas un engagement de disponibilité type SLA et ne sont pas fournis en qualité de service SaaS.

9. Obligations du Client

9.1. Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour (parc, sinistralité, contrats, historiques, usages, contraintes internes).

9.2. Le Client demeure responsable de ses obligations légales et réglementaires, de la conformité d’exploitation des véhicules, des décisions finales et de leur mise en œuvre.

10.2. Lorsque OMNIFLEET coordonne des prestations techniques de Tiers, cette coordination n’emporte pas, sauf mandat écrit distinct, substitution d’OMNIFLEET au Client dans la relation contractuelle Client–Tiers. Le Client demeure seul décisionnaire, contractant et payeur à l’égard des Tiers ; OMNIFLEET se limite à transmettre les décisions du Client, à suivre l’exécution et à faciliter la coordination. Lorsque des démarches administratives impliquent un paiement en ligne (ex. immatriculation), OMNIFLEET peut assister le Client à distance (ex. partage d’écran) ; le paiement est réalisé directement par le Client. Tout mandat (s’il est convenu) fait l’objet d’un écrit séparé précisant notamment son périmètre, sa durée et, le cas échéant, ses plafonds financiers.

9.4. Accès / identifiants : si un extranet/espace documentaire est mis à disposition, le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et de tout usage réalisé sous ses accès.

10. Sous-traitance

10.1. OMNIFLEET est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité contractuelle, et/ou à recourir à des Tiers.

10.2. Lorsque OMNIFLEET coordonne des prestations techniques de Tiers, cette coordination n’emporte pas, sauf mandat écrit contraire, substitution d’OMNIFLEET au Client dans la relation contractuelle Client–Tiers.

11. Responsabilité – obligation de moyens – limitation

11.1. Obligation de moyens : OMNIFLEET n’est tenue qu’à une obligation de moyens ; elle ne garantit ni résultat, ni économies, ni obtention d’aides, ni absence de pannes ou sinistres.

11.2. OMNIFLEET n’est pas responsable des décisions du Client, des actes/retards/défaillances d’un Tiers, des dommages dus à des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, ni des indisponibilités de services ou outils tiers.

11.3. OMNIFLEET ne répond que des dommages directs et prouvés dont elle est la cause exclusive ; les dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, perte de profit, préjudice commercial, etc.) sont exclus.

11.4. Plafond : sauf dispositions impératives, la responsabilité totale d’OMNIFLEET, toutes causes confondues et pour une même année contractuelle, est plafonnée au montant HT effectivement payé à OMNIFLEET par le Client au titre des Prestations concernées sur les 12 derniers mois, à l’exclusion des sommes payées pour le compte de Tiers (débours).

11.5. Exceptions : les limitations ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou faute intentionnelle d’OMNIFLEET, ni en cas de dommages corporels ou autres cas non limitables par la loi.

11.6. Toute réclamation doit être notifiée par écrit, motivée et documentée, dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance du fait générateur.

12. Assurance

12.1. OMNIFLEET déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Une attestation pourra être communiquée sur demande.

12.2. Le Client s’engage à être assuré pour ses propres risques (flotte, exploitation, responsabilités, personnels).

13. Confidentialité

13.1. Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations de l’autre Partie et à ne les utiliser que pour l’exécution des Prestations.

13.2. La divulgation est limitée aux personnels, conseils et sous-traitants ayant besoin d’en connaître, soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

13.3. Cette obligation perdure pendant toute la relation contractuelle et 5 ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire.

14. Données personnelles

14.1. Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés).

14.2. Selon les cas, OMNIFLEET peut agir en responsable de traitement (gestion commerciale/contractuelle) et/ou en sous-traitant pour le compte du Client ; une annexe de traitement (DPA) pourra être formalisée si nécessaire.

14.3. Les durées de conservation sont limitées à ce qui est nécessaire aux finalités et obligations légales (notamment comptables).

15. Résiliation

15.1. Résiliation pour manquement : chaque Partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure.

15.2. Résiliation pour impayé : OMNIFLEET peut résilier après suspension (article 6.6) si l’impayé persiste.

15.3. Résiliation pour convenance (hors manquement) : (i) Abonnements : sauf stipulation expresse contraire au Devis/contrat, un abonnement ne peut être résilié qu’à son échéance, dans les conditions de dénonciation prévues à l’article 5.5 (préavis de deux (2) mois). Toute résiliation anticipée n’est possible que si elle est expressément prévue au Devis/contrat ; (ii) Missions ponctuelles / prestations complémentaires : le Client peut demander l’arrêt d’une mission en cours par écrit ; dans ce cas, les Prestations déjà réalisées, le temps engagé et les frais de mise en place/intégration éventuellement prévus au Devis restent dus ; (iii) Acheteurs soumis au droit de la commande publique : les modalités de résiliation pour convenance sont exclusivement celles du marché.

15.4. Conséquences : les Prestations réalisées restent dues ; les obligations de confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité et toute clause par nature survivent.

15.5. Réversibilité : sur demande du Client, OMNIFLEET remet les Livrables et exports disponibles dans un format standard ; toute assistance de réversibilité supplémentaire est facturée.

16. Force majeure

16.1. La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle d’une Partie, imprévisible et irrésistible, empêchant l’exécution.

16.2. La Partie empêchée notifie sans délai ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.

16.3. Si l’empêchement dure plus de 90 jours, chaque Partie peut mettre fin au contrat sans indemnité (paiement des Prestations déjà réalisées restant dû).

16.4. Renégociation : en cas de changement imprévisible de circonstances rendant l’exécution excessivement onéreuse, les Parties conviennent d’ouvrir une renégociation de bonne foi ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune peut résilier pour l’avenir.

17. Droit applicable et juridiction compétente

17.1. Les CGV et les Prestations sont soumises au droit français.

17.2. Sauf règles d’ordre public ou compétence administrative applicable aux personnes publiques, tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège d’OMNIFLEET.

17.3. Les Parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant action contentieuse (échanges écrits, réunion de conciliation, puis médiation possible).

18. Dispositions finales

18.1. Propriété intellectuelle : sauf cession expresse, OMNIFLEET reste titulaire de ses méthodes, modèles, trames, tableaux, supports et savoir-faire ; le Client dispose d’un droit d’usage interne des Livrables pour ses besoins propres.

18.2. Non-sollicitation : sauf accord écrit, le Client s’interdit de débaucher un salarié ou sous-traitant clé d’OMNIFLEET intervenu sur les Prestations pendant la relation et pendant 12 mois après, sous peine d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de rémunération brute chargée (ou montant équivalent facturé au sous-traitant), sauf interdiction légale applicable au Client public.

18.3. Nullité partielle : si une clause est nulle, les autres demeurent applicables.

18.4. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un droit n’emporte pas renonciation.

18.5. Preuve : les échanges électroniques, devis signés électroniquement et éléments horodatés valent preuve entre les Parties.

18.6. Références : sauf opposition écrite préalable du Client, OMNIFLEET est autorisée à mentionner le nom et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale, sans divulgation d’informations confidentielles ni de données personnelles. Le Client peut s’y opposer à tout moment par écrit.

18.7. Cession : le contrat est conclu intuitu personae. Aucune des Parties ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations issus de la Commande sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.